Compte rendu du conseil municipal du 28 décembre 2023

Comme nous l’avions annoncé dans notre publication du 8 avril, nous allons dorénavant revenir sur chacun des points des conseils municipaux auxquels nous participerons afin de vous permettre d’identifier le mode de gestion et la tenue de nos conseils municipaux ainsi et surtout que leur préparation en amont par le Maire et l’équipe majoritaire.

Avant de débuter, il nous apparait important de vous indiquer que Monsieur Le Maire a désigné la secrétaire de Mairie comme auxiliaire du secrétaire de séance (ce dernier étant désigné par le conseil municipal).

Nous nous félicitons de cette initiative que nous avions sollicité dès notre élection, sans suite favorable

En effet, pour nous, la présence de la secrétaire de Mairie aux conseils municipaux ainsi que les heures supplémentaires qu’elle peut y réaliser, ne se justifient que si cette dernière assiste le secrétaire de séance à la rédaction du procès-verbal à venir.

Ceci nous permet de rebondir sur un point pour nous essentiel et pour lequel nous avons constaté des prises de liberté illégitimes : à savoir la prise de parole de la secrétaire de Mairie en séance. En effet la secrétaire de Mairie, comme toute personne participant au conseil municipal en dehors de ses membres ne peut participer aux délibérations ( L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Il est à noter qu’elle ne tient d’aucun texte le droit d’assister aux réunions du conseil municipal et ne doit pas intervenir et avoir une influence sur le sens des débats et de la décision.

Ceci ayant été confirmé par une réponse du Ministère de l’Intérieur au Sénat en date du 29 décembre 2022, jointe à ce texte.

Compte rendu du 28 décembre 2023 à proprement dit :

Les procès-verbaux :

Depuis le 1^erjuillet 2022 une réforme visant à la modernisation, à la clarification, à la simplification et à l’harmonisation des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales est effective.

Les élus en place depuis 2020 et plus particulièrement Les Maires ont été très largement informés de ces évolutions et ne peuvent donc pas les méconnaitre et de fait ne pas les appliquer

Les procès verbaux des conseils municipaux sont impactés par cette réforme . Notons qu’après bientôt 2 ans cette réforme n’est toujours pas en vigueur au sein de notre commune.En effet nous voyons y apparaitre le résultat des votes de manière irrégulière et non conforme aux dispositions réglementaires prévoyant que les le résultat des scrutins doit préciser le nom des votants et le sens de leur vote.

Le suivi des décisions prises en conseil :

Pour ce conseil du 28 décembre des points inscrits au procès-verbal sont faux, des propos rapportés en séance n’y sont pas inscrits et surtout : aucun suivi des décisions prises en conseil n’est mis en œuvre et donc les suites ne sont nullement portées à la connaissance des élus.

En conséquence nous ne savons pas :

1-Si le projet de casier (épicerie) porté par le Maire et sa majorité est toujours d’actualité

2-Si les demandes de subventions DETR (Etat)/DSIL (Etat)/Bien vivre en bretagne (Région) pour la rénovation du logement situé au dessus de la poste (pour un cout de 82000 euros) ont été déposées

3-Si la demande de subvention Bien vivre en bretagne (Région) a été sollicitée pour la réhabilitation de l’ancienne boulangerie (estimation de la rénovation annoncée à 200 000 euros par Le Maire)

4-Si les demandes de subventions DETR, DSIL et Conseil Départemental ( et non plus conseil général comme indiqué dans nos documents de travail) ont été déposées pour la première tranche du bourg représentant un cout de 329 131,50 euros HT (surcout de 76 374, 80 euros HT par rapport au cout initial)

Autre information : A l’ordre du jour une demande de subvention en direction du Conseil départemental était sollicitée pour ce projet, cependant ce point n’a pas été évoqué et, par la suite la demande de subvention n’a donc pas été soumise au vote du conseil municipal .

5-Si la demande de subvention au titre de la dotation de solidarité pour évènement climatique a été déposée.

Les obligations administratives :

-Le procès-verbal se doit d’être signé par le Maire et la secrétaire de séance à l’issue de la validation et pour publication sur le site internet

-Les signatures apposées doivent être « identifiables » :Le procès verbal de la séance du 28 décembre 2023 contient bien deux signaturesv sans que l’on puisse néanmoins affirmer qu’elles émanent du Président et de la Secrétaire de séance (en particulier pour cette dernière)

-La liste des délibérations examinées par le conseil municipal doit être affichée dans un délai de semaine à la mairie mais également mise en ligne sur le site internet dans ces mêmes délais.

Deux ans après la réforme sur ce point aussi celle-ci n’est toujours pas en vigueur au sein de notre commune

Toutes ces remarques ayant été évoquées par notre groupe durant les conseils municipaux et des demandes d’application du cadre réglementaire gage de transparence et démocratie ont également été formulées.

En conclusion :

Pour toutes ces raisons les élus de notre groupe ont voté contre ce procès-verbal qui tant sur le fond que sur la forme ne nous apparait pas convenable.

Présence du secrétaire de mairie ou du directeur général des services lors des réunions des conseils municipaux

HERZOG Christine Question écrite M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et ...

https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221003502.html